Résumé des Règles Applicables aux Publicités et Sollicitations

(Guide sur les Représentations, 2022)

Principes Généraux des Publicités et Sollicitations

Toute forme de communication utilisée pour promouvoir les services d’un représentant ou d’un cabinet (y compris les cartes professionnelles, sites Internet, brochures, médias sociaux, courriels, appels téléphoniques).

Les publicités doivent être claires, exactes et non trompeuses.

Responsabilité légale :

Même si un tiers gère la publicité (ex. agence de marketing), le représentant ou le cabinet reste responsable du contenu.

1. Contenu Autorisé et Obligations

1.1. Informations Obligatoires

Une publicité doit inclure :

Nom du représentant ou du cabinet (conforme au Registre des entreprises).

Titres professionnels autorisés (sans modifications).

Coordonnées de contact (adresse, téléphone, courriel).

Affiliation avec un cabinet ou mention "représentant autonome", si applicable.

1.2. Mentions Autorisées

Description des services offerts (assurance, courtage, planification financière, etc.), mais sans exagération.

Présentation des qualifications professionnelles et diplômes, sous certaines conditions.

Mention d’un partenariat ou d’une affiliation, à condition qu’il n’y ait pas de confusion sur l’indépendance du représentant.

2. Interdictions et Restrictions

2.1. Contenu Trompeur ou Ambigu

Interdit : Tout contenu qui pourrait induire en erreur ou donner une fausse impression de performance, de compétence ou d’approbation par un organisme officiel.

Exemples interdits :

"Les meilleurs taux du marché, garantis!"

"Nous vous offrons les prix les plus bas!"

"Investissez sans risque!"

"Acceptation de prêt hypothécaire garantie."

Interdiction d’utiliser des superlatifs non justifiables, comme :

"Expert en gestion de fortune."

"Conseiller financier de premier plan."

"Représentant senior en assurance."

2.2. Références à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Interdit :

Utilisation du logo de l’AMF dans toute publicité.

Indication qu’un produit ou un service est approuvé par l’AMF.

Mention d’un partenariat avec l’AMF.

Autorisé :

Indication du numéro d’inscription ou de certification d’un représentant.

2.3. Utilisation des Images et Logos

Autorisé :

Utilisation d’un logo ou d’une image qui représente l’activité du représentant, sans confusion possible.

Interdit :

Toute image qui pourrait laisser croire à une affiliation avec une autre entreprise ou organisme non liée.

Une image qui domine visuellement le contenu textuel et cache les informations essentielles.

3. Publicité Spécifique au Courtage Hypothécaire

L’affichage des taux d’intérêt doit respecter les réglementations :

Mention claire et lisible des conditions applicables.

Autorisation du prêteur si le taux affiché est attribué à une institution spécifique.

Un taux d’intérêt présenté sans mention des conditions peut être considéré comme une représentation trompeuse.

4. Partenariats et Collaborations

Un représentant peut mentionner un partenariat d’affaires, à condition de ne pas créer d’ambiguïté.

Exemples de formulations autorisées :

✅ "Partenaire de ABC Cabinet en courtage hypothécaire".

❌ "Membre de ABC Cabinet" (si le représentant est indépendant).

Si le partenariat est mentionné, il doit être clair que le représentant n’est pas employé par l’entreprise partenaire.

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Si vous avez des questions concernant la conformité, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@avdigital.ca